Les conditions d'exercice des activités d'importation de matières premières, de produits et de marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés sont des étrangers ont été fixées par un décret exécutif publié dans le dernier JO.

Un décret exécutif du 2 septembre qui vient en application de l'article 58 de la loi de Finances complémentaire pour 2009 modifiant le décret du 12 mai 2009. Il précise que «les sociétés commerciales (...) dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers ne peuvent exercer les activités d'importation de matières premières, de produits et de marchandises destinés à la revente en l'état, que si 30 % au minimum de leur capital social sont détenus par des personnes physiques de nationalité algérienne résidentes ou par des personnes morales dont l'ensemble des avoirs est détenu par des associés ou des actionnaires résidents de nationalité algérienne.»

L'article 3 de ce décret exécutif abroge les dispositions de trois articles du décret exécutif de mai 2009 dont l'article 5 qui stipulait que «les sociétés commerciales concernées déjà inscrites au centre du registre du commerce sont tenues de procéder avant le 31 décembre 2009 à la modification de leur statut et de leur registre du commerce».

lacitedz et agences

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