Lundi, Mai 21, 2012

Pas d’effet rétroactif pour les mesures sur l’investissement étranger en Algérie


Après avoir annoncé que la mesure obligeant les importateurs étrangers implantés en Algérie à ouvrir 30% de leur capital à des opérateurs nationaux, le gouvernement vient de faire marché arrière. Cette mesure, au même titre que celle obligeant les investisseurs étrangers à céder 51% de leurs entreprises à des nationaux prises en décembre 2008, ne sera pas appliquée avec effet rétroactif.

La nouvelle réglementation est applicable à compter de la date de promulgation de la loi de finances complémentaire 2009 (LFC 2009), selon les explications du ministère des finances fournies à l’occasion de la présentation de ce texte adopté en conseil des ministres le 21 juillet dernier.

Cette loi prévoit aussi à titre indicatif la possibilité de création d’une société de gestion des participations chargée de l’acquisition des parts.

En annonçant ce changement, le gouvernement qui avait expliqué ce choix (avec effet rétroactif) par la volonté de protéger l’économie nationale notamment en cette période de crise économique mondiale a carrément reculé. Il cède devant les différentes pressions, notamment celles exercées par la commission européenne qui avait demandé la suspension de cette mesure.


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